Dépôt de marque

Le « dépôt de marque » est une procédure légale qui permet à une personne ou à une entreprise de protéger une marque, c’est-à-dire un signe distinctif (qui peut être un nom, un logo, une combinaison de couleurs, un son, etc.) qu’ils utilisent pour identifier leurs produits ou services.

Cette protection donne à son titulaire le droit exclusif d’utiliser la marque et d’agir en justice contre quiconque utiliserait la marque sans autorisation.

En France, la procédure de dépôt de marque est gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le texte législatif qui régit le dépôt de marque en France.

Plus précisément, l’article L711-1 du CPI stipule que « Peuvent constituer une marque les signes susceptibles de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Prenons un exemple. Si vous créez une entreprise de vêtements appelée « Mode Yamamba » et que vous souhaitez protéger le nom et le logo de votre entreprise, vous devriez faire un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Une fois la marque déposée et acceptée, vous êtes le seul à pouvoir utiliser le nom et le logo « Mode Yamamba » pour vendre des vêtements en France. Si une autre entreprise commence à vendre des vêtements sous le même nom ou un nom similaire, vous pouvez engager une action en justice pour contrefaçon de marque.

Il est à noter que la protection d’une marque en France dure 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans.

Cependant, pour maintenir la protection, la marque doit être activement utilisée ; si elle n’est pas utilisée pendant une période ininterrompue de 5 ans, elle peut être déclarée déchue.