La « promesse de vente », aussi appelée « promesse unilatérale de vente », est un accord dans lequel un propriétaire s’engage à vendre un bien immobilier à un acquéreur potentiel (bénéficiaire) qui, de son côté, obtient le droit, mais non l’obligation, d’acheter le bien à un prix convenu pendant une période définie.
Cette promesse de vente est encadrée par la loi en France. L’article 1124 du Code civil stipule que « La promesse de contracter vaut contrat. » Ainsi, dès qu’une promesse de vente est signée, elle engage juridiquement les deux parties.
Prenons un exemple : Monsieur PETIT souhaite vendre sa maison et Monsieur SANCHEZ est intéressé par l’achat. Ils signent une promesse de vente stipulant que Monsieur PETIT vendra sa maison à Monsieur Martin pour 300 000 euros.
Monsieur SANCHEZ verse un dépôt de garantie (généralement 10% du prix de vente), et a désormais le droit d’acheter la maison pour ce prix au cours des trois prochains mois. Si Monsieur SANCHEZ décide d’acheter, le dépôt de garantie est déduit du prix d’achat. Si Monsieur SANCHEZ décide de ne pas acheter, Monsieur PETIT conserve généralement le dépôt de garantie.
Il est important de noter que la promesse de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans un délai de 10 jours à compter de sa signature et, si le bien immobilier est un immeuble, elle doit être faite par acte authentique (c’est-à-dire devant un notaire), conformément aux dispositions de l’article 1589-2 du Code civil.
De plus, l’acheteur a un délai de rétractation de 10 jours après avoir reçu une copie de l’acte, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.