Un recours gracieux est un mécanisme juridique en France qui permet à un individu ou à une entreprise de demander à une autorité administrative de réexaminer une décision qu’elle a prise. C’est un recours administratif qui se déroule avant toute action en justice. Ce recours est dit « gracieux » parce qu’il est basé sur la bonne volonté de l’administration à reconsidérer sa décision.
La principale loi qui régit le recours gracieux en France est le Code de Justice Administrative (CJA). En particulier, l’article R421-1 du CJA stipule que « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Par exemple, si une municipalité a refusé une demande de permis de construire, le demandeur pourrait introduire un recours gracieux auprès de la municipalité pour lui demander de réexaminer sa décision. Le demandeur devrait expliquer pourquoi il pense que la décision était incorrecte ou injuste, en citant éventuellement des faits nouveaux ou des erreurs dans l’application de la loi.
Un autre exemple pourrait être un recours gracieux déposé par un étudiant contre une décision d’exclusion d’une université. L’étudiant pourrait arguer que la décision était disproportionnée ou injuste, et demander à l’université de réexaminer la sanction.
Il est à noter que la décision suite à un recours gracieux n’est pas forcément favorable à la personne qui a introduit le recours. Si la demande est rejetée, l’individu peut alors se tourner vers le tribunal administratif via un recours contentieux. C’est alors le juge administratif qui décidera de la légalité de la décision prise par l’administration.