par viteunavocat | Droit de la famille
L’essentiel à retenir : un testament olographe doit être intégralement manuscrit, daté et signé pour être valide selon l’article 970 du Code civil. En cas de date incomplète ou d’assistance matérielle, la jurisprudence autorise désormais la...
par viteunavocat | Droit de la famille
Ce qu’il faut retenir : l’exonération totale des droits de succession entre frères et sœurs exige la cohabitation constante durant les cinq ans précédant le décès, un âge supérieur à 50 ans ou une infirmité, et un statut de célibataire, veuf ou divorcé. À...
par viteunavocat | Droit de la famille
L’essentiel à retenir : la prestation compensatoire vise à corriger la disparité financière née du divorce en s’appuyant sur des critères légaux comme la durée du mariage et les sacrifices professionnels. Bien qu’aucun barème officiel n’existe,...
par viteunavocat | Droit de la famille
L’essentiel à retenir : le divorce par consentement mutuel en ligne impose la présence de deux avocats distincts et un rendez-vous de signature physique obligatoire. Cette procédure extrajudiciaire sécurise les accords amiables tout en excluant les situations...
par viteunavocat | Droit de la famille
Au coeur des préoccupations de nombreux parents séparés ou divorcés se trouve le sujet épineux du droit de visite et de l’hébergement des enfants. Ces aspects réglementent non seulement la manière dont les parents gèrent le temps passé avec leurs enfants, mais...
par viteunavocat | Droit de la famille
Lorsque l’on parle de divorce, les images d’une procédure longue et coûteuse viennent souvent à l’esprit. Cependant, comprendre les différents aspects financiers peut grandement aider à naviguer dans ce processus complexe. Le coût d’un divorce...
