par viteunavocat | Droit de la famille
L’essentiel à retenir : un testament olographe doit être intégralement manuscrit, daté et signé pour être valide selon l’article 970 du Code civil. En cas de date incomplète ou d’assistance matérielle, la jurisprudence autorise désormais la...
par viteunavocat | Droit de la famille
Ce qu’il faut retenir : l’exonération totale des droits de succession entre frères et sœurs exige la cohabitation constante durant les cinq ans précédant le décès, un âge supérieur à 50 ans ou une infirmité, et un statut de célibataire, veuf ou divorcé. À...
par viteunavocat | Droit du travail
L’essentiel à retenir : le harcèlement moral se définit par des agissements répétés dégradant vos conditions de travail et votre santé. Pour agir, constituez un dossier de preuves matérielles et médicales solides afin de solliciter le Conseil de...
par viteunavocat | Droit de la famille
L’essentiel à retenir : la prestation compensatoire vise à corriger la disparité financière née du divorce en s’appuyant sur des critères légaux comme la durée du mariage et les sacrifices professionnels. Bien qu’aucun barème officiel n’existe,...
par viteunavocat | Droit routier
L’essentiel à retenir : la récupération de votre permis exige d’anticiper la confusion des peines et les examens médicaux obligatoires. Bien que le préfet agisse en urgence, la sanction judiciaire finale absorbe la durée administrative déjà effectuée. Pour...
